Plus de transparence pour les consommateurs grâce à la diffusion de la garantie décennale

3 juillet 2014
Commentaires fermés sur Plus de transparence pour les consommateurs grâce à la diffusion de la garantie décennale
La loi Pinel du 18 juin 2014 n’a pas seulement engendré la réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Elle a également introduit des obligations qui incombent autant à ces derniers qu’aux artisans du bâtiment, en particulier celle relative à l’assurance décennale. En effet, conformément à la[...]